L’article L 1131-2 du code du travail, impose aux entreprises d’au moins 300 salariés, une FORMATION OBLIGATOIRE à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans. Cette mesure est entrée en vigueur le 29 janvier 2017.

Sont visées les discriminations fondées sur l’un des motifs mentionnés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, soit 24 critères au 31 mars 2017.

 

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